T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
541.67. (Abrogé).
2000, c. 39, a. 289; 2021, c. 18, a. 229.
Non en vigueur
541.67. Toute personne qui contrevient aux articles 541.63 ou 541.64 est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 25 000 $.
2000, c. 39, a. 289.